Nouvelle législation du portage salarial (JUIN2013)

Le gouvernement a signé lors de la séance du 24 mai 2013 l’extension partielle des accords paritaires du 24 juin 2010 sur le portage salarial qui permet l’encadrement de l’activité de portage salarial

Cet arrêté portant l’extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial a été publié au Bulletin officiel le 8 Juin 2013. (La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Journal officiel de la République française)

Source : Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial


 

Cette accord à crée une section dédiée au portage salarial dans le Code du travail, et permet d’encadrer les pratiques liées au portage salarial. Toutes les sociétés de portage déjà existantes ont deux ans pour se mettre en conformité et pour les sociétés nouvellement crées elles devront quant à elles les respecter dès maintenant.

Voici une liste non exhaustive des articles que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante :

ACCORD DU 24 JUIN 2010 : (Attention le paragraphe 2.1.1 de l’article 2 de l’accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l’extension)

– Nature des relations : Un contrat de prestation de service de portage salarial est conclu entre le client et l’entreprise de portage salarial. L’entreprise de portage salarial transmet le contrat de travail au salarié porté, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

Le salarié porté : Les salariés portés ont le statut cadre, Le salarié porté assure la prospection de ses clients et négocie directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir.

– Convention de forfait annuel en jours : Des conventions de forfait annuel en jours peuvent être établies dans la limite d’un plafond de 218 jours par année civile.

Conditions de travail et de sécurité : Les obligations relatives au suivi médical du travail à l’embauche et au suivi périodique sont de la responsabilité de l’entreprise de portage salarial.

– Responsabilité : Il ne peut être opposé au salarié porté une obligation de résultat, mais uniquement de moyens.

– Rémunération : Quelle que soit la prestation de portage salarial, le salarié porté bénéficie d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, fixée au minimum à 2 900 € bruts mensuels pour un emploi à plein temps.

– Compte d’activité : Un compte d’activité est géré pour chaque salarié porté, afin de les informer au moins une fois par mois (support papier ou internet) de l’ensemble des éléments imputés sur ce compte

– Prestation de portage salarial : Le salarié porté et le client définissent la durée prévisible de la prestation, laquelle est reprise dans le contrat de travail et dans le contrat de prestation de service.

– Pour l’entreprise cliente : L’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que

– pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ;

– pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne