Législation du portage salarial

Le portage salarial est une relation d’emploi qui s’est développée depuis le milieu des années 1980 en l’absence de tout cadre juridique. Il en a été ainsi jusqu’à l’article 19 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, lequel a conduit à l’adoption de la loi du 25 juin 2008, qui par son article 8 a créé une première, mais courte, définition du portage salarial dans le code du travail (article L. 1251-64).

Puis le 24 juin 2010 le PRISME (l’organisation patronale du travail temporaire) et plusieurs syndicats – la CFTC, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT ont conclu un accord professionnel le ayant pour « finalité d’organiser l’activité de portage salarial ».

 

2010 : Extrait des Accords professionnel relatif à l’activité de portage

Le présent accord a pour finalité d’organiser l’activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d’un contrat de travail conclu en vue de réaliser une ou plusieurs prestations de portage salarial. Cet accord sera complété, en tant que de besoin, par la négociation d’une convention collective par les partenaires sociaux intervenant dans le champ d’activité du portage salarial tels que visés à l’article 15 du présent accord. Les parties signataires du présent accord souhaitent rappeler en préambule les textes conventionnels et légaux qui ont constitué la base de leurs discussions.

Télécharger les Accords relatifs à l’activité de portage salarial du 24 Juin 2010

 

2008 : Extrait de la Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

« Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II. – Dans le 1o de l’article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

Télécharger la LOI no 2008-596 du 25 juin 2008 : Portage salarial