Loi Hoguet

La loi n°70-9 dite loi Hoquet, du nom du député Michel Hoguet, fixe les conditions d’application et réglemente les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).

Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d’attribution. Elle détermine les conditions personnelles d’accès à la profession et d’exercice, et les causes d’incapacités de l’exercice de ces professions – liste de condamnations notamment – des titulaires de la carte – les collaborateurs ne sont pas concernés – et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.

Le texte intégral de la loi hoguet