Conventions collectives en portage salarial

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un texte réglementaire définissant clairement le statut, les droits et devoirs des employés d’une branche professionnelle ou d’un même secteur d’activité. Dans chaque entreprise, la mention de la convention collective applicable doit être affichée. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille.

La convention collective en portage salarial

A ce jour, Il n’existe pas de convention collective pour le portage salarial. C’est donc le droit commun qui s’applique. Un accord de branche sur le portage salarial a bien été signé le 24 juin 2010. Mais il n’est pas encore étendu par le Ministère du Travail donc non encore obligatoire.

Cependant une majorité des sociétés de portage (celles spécialisés dans les prestations de services) ont souvent comme code APE 741G : « conseil pour les affaires et la gestion » elles sont alors rattaché à la a convention collective du SYNTEC.

Quand les sociétés de portage salarial appliquent la convention collective dite du SYNTEC, les salariés portés perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements).

Toutes les structures de portage ne sont pas spécialisées dans les prestations de services aux entreprises, elles se rattachent alors à d’autres conventions collectives plus en adéquation avec leur métiers. On pourra citer comme exemple l’immobilier et le BTP respectivement rattaché à la convention collective de l’immobilier et du bâtiment.